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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2019

Article 1 - Adhésion aux présentes Conditions Générales

Toute convention conclue avec Artimon Digital SRL - dont le siège social est domicilié Rue du champ de mars, 7 à 1050 Ixelles, Belgique (n° TVA : BE0735569014) - par courriel, fax, courrier ou tout autre canal, est soumise aux conditions ci-présentes, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales et les avoir acceptées, quel que soit le moyen ou canal par lequel il a passé sa commande. Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles publiquement sur le site web https://artimon.be.

Vous pouvez également consulter nos Mentions Légales, notre Politique de confidentialité et notre Politique de Cookies.

Article 2 - Définitions

Artimon : ou “le vendeur”, « Artimon Digital » ou encore “l’Agence” désigne Artimon Digital SRL telle qu’identifiée à l’article 1.

Client : ou “l’acheteur” désigne toute personne physique ou morale commandant un bien ou un service auprès de Artimon Digital SRL pour une utilisation exclusivement à des fins professionnelles.

Conditions Générales de Vente :  les présentes conditions générales de vente.

Contrat : le contrat conclu entre Artimon et le Client et qui comprend le Devis, les Conditions Générales de Vente et éventuellement le Cahier des charges.

Hébergement : désigne tout ce qui concerne le stockage des données du projet d’un Client : le serveur, son ou ses noms de domaine, les adresses et boîtes emails et le certificat SSL.

Adresse Internet : ou URL, est composée ou non d’un préfixe (par exemple “www” - World Wide Web et d’un nom de domaine, qui est lui-même composé d’une chaîne de caractères (TLD - Top Level Domain) et d’une extension, géographique ou non (.be, .com, .fr, .org…).

Devis : ou “offre”, ou “bon de commande”, ou “estimation” : document décrivant la mission confiée à Artimon et via lequel le Client s’engage, après acceptation, à régler le montant des factures correspondantes envoyées par Artimon. En cas de contradiction, le devis prévaudra sur les Conditions Générales de Vente.

Maintenance corrective : la maintenance corrective est l'élimination d'une altération dans le fonctionnement d'une application, par sa réparation, sa restauration à l'état antérieur ou son remplacement.

Maintenance évolutive : la maintenance évolutive est une branche de la maintenance principalement évoquée en matière de maintenance des logiciels. Elle consiste à faire évoluer une application à la demande du Client, pour modifier son comportement ou pour proposer de nouvelles fonctions.

Cahier des charges (CDC) : document contractuel entre Artimon et le Client qui décrit précisément les besoins auquel le vendeur doit répondre, ainsi que les exigences techniques. Il ne constitue pas à lui seul le Contrat.

Développement : consiste à étudier, concevoir, construire, transformer, mettre au point, maintenir et améliorer des logiciels.

Code : le code informatique est un langage composé de lettres, chiffres et caractères spéciaux, permettant à un humain de programmer un logiciel ou une machine. Il se matérialise par un ensemble de fichier textes capables de communiquer entre eux ou avec un logiciel ou une machine tierce.

Article 3 - Généralités et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales d’achat du Client. Aucune dérogation à ces conditions ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des produits ou services. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente, ou un lien hypertexte permettant de les consulter en ligne et de les sauvegarder.

Artimon se réserve le droit de changer les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute nouvelle commande postérieur à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Il appartient au Client de vérifier si des modifications sont intervenues.

Article 4 - Offres & Devis

4.1 Engagement contractuel

Les offres d’Artimon Digital sont valables pour une durée de trois (3) mois. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation formelle écrite par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande validée par un Client engage le règlement de l’intégralité des sommes décrites dans l’offre proposée par Artimon. Sauf stipulation écrite contraire, tous les prix communiqués s’entendent hors TVA ou toute autre taxe.

4.2 Délais de livraison

Sauf dispositions contraires expresses et par écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par Artimon de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d'avancement et fournis par le Client. Le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être retenu contre Artimon Digital, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat, pénalités, ou indemnisations. Artimon Digital se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses ressources, disponibilités et contraintes. Le Client s'engage à fournir à Artimon tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s'engage à faciliter la réalisation de la prestation par Artimon. Les délais d'exécution incombant à Artimon seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté d’Artimon, ou encore si les causes de retard relèvent de l'inexécution des prestations incombant au Client.

4.3 Forfaits

Des forfaits peuvent être vendus aux Clients se permettant des économies d’échelle pour l’acheteur. Ces forfaits - par exemple, un quota de dix (10) heures pour des modifications sur un site web - sont valides pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’accord. Ces forfaits ne peuvent pas être utilisés pour des tâches dont le périmètre n’a pas été spécifié sur le bon de commande, sauf accord explicite et préalable d’Artimon Digital. Ils ne sont en aucun cas remboursables.

4.3 Paiements

L’exécution des prestations est soumise au versement préalable d’un acompte entre 30% et 50%, qui est facturé par Artimon au moment de la validation du bon de commande. La facturation s’effectue ensuite par étape en fonction de l’avancée du projet. La facture du solde est enfin transmise au Client lors de la livraison du projet.

Les factures sont payables endéans quinze (15) jours à compter de la date d’envoi, sauf mention contraire explicite d’Artimon Digital.

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord formel écrit d’Artimon Digital. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les intérêts de retard, et enfin sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Si des délais de paiement sont accordés par Artimon Digital et qu’une des échéances n’est pas strictement respectée, l’intégralité des sommes dues sur base du bon de commande deviendra immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, Artimon Digital se réserve le droit de suspendre ses prestations, ou de résilier les contrats en cours, et ce, sans mise en demeure ou décision judiciaire préalable.

Toute somme due et impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10% au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, avec un minimum de 250€. Tout retard de paiement à son échéance entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant intégralement dû. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

Les paiements s’effectuent sur le compte KBC Brussels dont les coordonnées sont les suivantes : BIC : KREBBEBB - IBAN : BE25736063808482.

4.4 Budget publicitaire

Des campagnes publicitaires peuvent être commandées à Artimon Digital par le Client. Il est important de distinguer le budget publicitaire - qui est investi dans des plateformes de marketing telles que Google Adwords ou Facebook / Instagram Ads - des honoraires, qui sont eux facturés par Artimon Digital concernant la gestion du budget publicitaire. Les budgets publicitaires doivent être prélevés directement sur la carte bancaire du Client, qui est elle-même reliée au compte publicitaire d’entreprise du Client. Artimon gère le compte du Client via des accès administrateurs alloués sur son propre compte Agence.

Il est possible que le montant prélevé sur la carte bancaire du Client ne soit pas exactement le même que celui qui a été convenu préalablement entre le Client et Artimon Digital. Cela s’explique par la marge d’erreur inhérente à ces différents prestataires de service (Google Adwords par exemple), et Artimon Digital ne pourra en aucun cas en être tenu responsable d’un dépassement du budget négocié.

Dans quelques cas exceptionnels - par exemple si le Client ne possède ni carte bancaire Visa, ni carte bancaire Mastercard - Artimon Digital pourra, s’il le souhaite, prendre directement à sa charge les prélèvements des montants publicitaires sur sa carte ou compte bancaire. Dans ce cas présent, le Client devra avancer l’intégralité du montant publicitaire qu’il souhaite investir et ce, avant le début des travaux. Artimon Digital ne sera en aucun cas tenu de présenter des justificatifs officiels démontrant du bon investissement des sommes en question.

Article 5 - Hébergement & Maintenance

Sauf mention contraire, les hébergements durent un (1) an à compter de la signature du bon de commande. Tout contrat d’hébergement est tacitement reconductible sauf si dénonciation deux (2) mois avant la date d’échéance dudit contrat.

Les hébergements proposés par Artimon peuvent avoir été loués chez des prestataires de service spécialisés dans l’hébergement, et ensuite refacturés au Client. En aucun cas, Artimon Digital ne peut être tenu responsable de défaillances de ces serveurs dont la responsabilité incombe à ces hébergeurs. Toutes les conditions de service appliquées par le prestataire externe d’hébergement (en ce compris les dispositions relatives à la qualité du service et à la responsabilité) sont communiquées et applicables au Client, de sorte que, en ce qui concerne le service d’hébergement, Artimon n’assume pas plus d’obligations à l’égard du Client que celles stipulées dans les conditions du prestataire externe d’hébergement.

L'utilisation des ressources d'hébergement ne doit pas dépasser le cadre fixé lors de la conclusion du Contrat entre le Client et Artimon. Le niveau de puissance et de bande passante est choisi par Artimon de conseil avec le Client en fonction de l’estimation du trafic mensuel généré par le site web. En cas de problème technique résultant du dépassement de ces quotas, Artimon Digital ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Néanmoins, à tout moment le Client pourra opter pour une offre supérieure lui permettant d’accueillir un volume de trafic mensuel supérieur.

L'identifiant et le mot de passe définis pour le site web ou tout autre compte créé pour le Client sont personnels et confidentiels. Il incombe au Client l’entière responsabilité de ces informations, et il s’engage à les conserver secrets et de ne pas les divulguer à des tiers.

Dans le cas où le Client confie à Artimon la gestion de l’hébergement, il pourra à tout moment demander accès au serveur ou à la base de données qui devront être délivrés par Artimon endéans quinze (15) jours. Une fois ces accès délivrés, Artimon ne sera plus responsable du bon fonctionnement du serveur et de la base de données, bien que leur entretien reste possible sur base du tarif en vigueur ou du contrat de maintenance corrective préalablement convenu.

Artimon se réserve la possibilité d’interrompre certains appareils utilisés pour l’exécution de sa mission (notamment les serveurs) pour des durées minimales, afin d’effectuer des travaux de maintenance nécessaires ou visant à procéder à une quelconque optimisation dudit serveur.

En cas de non-paiement de facture d'hébergement, Artimon Digital se réserve le droit de facturer des frais de réactivation s'élevant au minimum à 250 € HT.

Pour résilier un abonnement, un document écrit doit être envoyé à Artimon Digital au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement, à l’adresse support@artimon.be ou encore par voie postale avec suivi et recommandé : Rue du champ de mars, 7. 1050 Ixelles, Belgique. Passé ce délai, le contrat se renouvellera tacitement pour une année supplémentaire.

Article 6 - Responsabilités du vendeur

6.1 Responsabilité Artimon

Artimon Digital est tenu par un engagement de moyens, et non une obligation de résultat.

Artimon n'est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d'une cause de force majeure ou d'évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service).

Artimon ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d'affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d'originaux ou de données fournis.

En tout état de cause la responsabilité contractuelle d’Artimon sera limitée à un montant équivalent à 50% des montants effectivement payés par le Client.

6.2 Contenus

Artimon Digital ne pourra en aucun cas être tenu responsable de contenus inappropriés visibles sur le site du Client. Le Client est tenu de respecter les lois en vigueur en Belgique, ainsi que dans tout pays dans lequel il propose des produits et services. Ces contenus inappropriés peuvent concerner des insultes, des propos discriminatoires (racistes, sexistes...), de l’incitation à la haine, ou encore la participation à des réseaux malfaisants.

6.3 Outils tierces

Si le développement d’un projet nécessite l’utilisation d’outils tierces, plugins, scripts ou webservices (SaaS) créés par d’autres éditeurs, Artimon ne peut être tenu responsable de l’arrêt de ces services, ou de modifications apportées dans fonctionnement de ces outils.

6.4 Obligation de conseil

Artimon Digital ne s’engage à exercer son obligation de conseil uniquement dans le domaine de sa compétence technique, et à l’exclusion donc de tous conseils de différentes natures, notamment juridique, fiscale ou comptable.

6.5 Prise en main des produits et services

Les formations éventuelles sont proposées sur devis. La livraison d’une prestation n’entraîne pas automatiquement pour Artimon l’obligation d’une quelconque formation du Client à l’utilisation du produit ou du service.

Article 7 - Propriétés et droits intellectuels

7.1 Noms de domaines

Lorsque Artimon Digital est amené à louer un nom de domaine pour un Client, ce dernier en garde l’intégrale propriété. Artimon Digital ne pourra pas s’opposer au transfert d’un nom de domaine vers un autre compte ou un autre hébergement à l’issue du contrat, à condition que le Client n’ait aucune facture ouverte à ce jour.

7.2 Droits des tierces parties

Le Client reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix réalisés en termes rédactionnels, photographiques ou iconographiques figurant dans les réalisations délivrées par Artimon. Le vendeur n’est en aucun cas responsable de plaintes adressées au Client, et ne pourra être mis en cause dans le cas où certains contenus seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’une tierce partie. Le Client garantit donc (1) vérifier et valider l’intégralité des contenus présentés sur les plateformes livrées par le vendeur, et (2) assumer une prise en charge de toute condamnation, frais, taxe ou honoraire.

7.3 Créations du vendeur

Les créations visuelles ou textuelles (rédaction de textes, développement de code) réalisées par les équipes d’Artimon sont protégées par la loi belge et les lois européennes et internationales de protection de la propriété intellectuelle.

Sauf cession explicite indiquée dans le Contrat, ces créations restent la propriété du vendeur malgré la fin de la mission.

Conformément à la législation sur les droits d'auteurs, ne seront cédés au Client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue au Contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ou d'une illustration, d'un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Artimon. La signature sur la création ne peut être supprimée sans l'accord d’Artimon. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. A cet effet, le Contrat, le Devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Artimon tant que les factures émises par Artimon ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Artimon dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7.4 Confidentialité

Le Client tout comme Artimon Digital s’engagent réciproquement et sans limite dans le temps, à conserver secrets tous les documents et informations non publiques qui ont été échangés à l’occasion de la prestation de service.

7.4 Utilisation des références

Sauf mention contraire explicite du Client, Artimon se réserve le droit de présenter sous tous supports (site web, documents commerciaux) ou en toute occasion, le travail public réalisé pour le Client. Cela peut prendre la forme d’un logo sur une plaquette commerciale, d’un lien vers le site web du Client depuis le site web de l’Agence, où encore un morceau de code qui pourrait être utilisé à l’occasion d’un article de blog ou d’une formation.

7.5 Données à caractère personnel - RGPD

Les données à caractère personnel sont collectées soit sur la base du consentement du prospect ou Client, soit pour la bonne exécution d’un contrat, soit en vertu d’une obligation légale.

La finalité de la collecte concerne essentiellement la bonne résolution des contrats en cours, mais peut également prendre la forme d’envoi de newsletters sporadiques, de produits envoyés aux adresses communiquées, ou encore permettre l’accès à l’internaute à des espaces privés en ligne. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

Nous utilisons également des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé (Google Analytics essentiellement). Vous acceptez cette politique en naviguant sur le site web d’Artimon Digital. Ces données sont anonymes et en aucun cas nominatives. Vous pouvez également consulter notre Politique de cookies.

À tout moment, l’internaute, prospect ou Client, peut se réserver le droit de retirer son consentement, d’exercer son droit d’accès, de rectification, de d’effacement, de limitation, ou encore de portabilité. Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les données personnelles inactives depuis 3 ans sont supprimées des bases de données. Elles peuvent être néanmoins placées dans une base d’exclusion anonyme afin de conserver des valeurs purement statistiques et non nominatives.

Responsable du traitement des données : Pierre Salaün, Co-Founder, CTO, pierre@artimon.be

Article 8 - Clause de non-débauchage

Le client s’interdit de proposer, directement ou indirectement, des offres d’engagement aux membres du personnel d’Artimon Digital, ou aux collaborateurs indépendants et affectés à l’exécution de la mission, ou de les prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est maintenue pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la mission.

En cas de violation de cette clause par le Client, celui-ci sera redevable à Artimon Digital d’une indemnité forfaitaire de 15.000€, sans préjudice du droit pour Artimon Digital de réclamer la réparation du préjudice réel qui excéderait cette indemnité forfaitaire.

Article 9 - Fin de contrat et litiges

9.1 Suspension et Résiliation pour faute

Sans préjudice de son droit à une indemnité, Artimon se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat sans l'envoi d'une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de manière générale, de non-respect du Client de ses engagements et de manière particulière, de non-paiement d'une facture à son échéance ou de violation de sa propriété intellectuelle.

La résolution ou la suspension du contrat aux torts du Client ne porte pas préjudice au droit de Artimon Digital de réclamer la réparation du préjudice subi et toutes indemnités ou pénalités découlant des présentes conditions générales liées au contrat, et de la loi belge. Artimon Digital ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou résolution du contrat, notamment à l’égard des cocontractants potentiels du Client. En cas de résolution du contrat pour faute, toutes les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront exigibles immédiatement.

9.2 Livraison du projet

La réception du projet est actée par la reconnaissance expresse ou tacite par le client de la conformité de l'objet de la commande concernée au contrat. Sauf disposition particulière contraire convenue avec le client, la mise en production d’un projet équivaut à une réception formelle et définitive de celui-ci. Une fois le projet en ligne, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour envoyer ses réclamations à Artimon Digital, décrivant avec précision la non-conformité par rapport au contrat. Si la réception d’un projet prend un retard supérieur ou égal à trente (30) jours par la faute du Client (manque de collaboration empêchant Artimon de poursuivre normalement sa mission), le projet sera considéré comme réceptionné le jour où cette dernière version aura été présentée au Client.

9.3 Force majeure

Artimon Digital ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle d’un contrat si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté, notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité ou de télécommunication, difficultés de circulation et d’approvisionnement, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, intervention des autorités publiques… En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant formellement l’exécution du contrat, Artimon Digital se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de la mission, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

9.4 Compétence et droit applicable

Toute contestation relative à l’exécution des commandes est soumise au droit belge. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera le seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat ou toute donnée y afférent.